Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la validité juridique d'un envoi recommandé électronique?
Les envois recommandés électroniques, échangés via notre service, ont la même valeur légale que les envois recommandés papier, car notre service est
qualifié eIDAS.
Les envois recommandés électroniques via un service d’envoi recommandé électronique
qualifié sont non seulement juridiquement valables, mais ils bénéficient également d’une présomption quant à l’intégrité des données, l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié, leur réception par le destinataire identifié et l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
Les envois recommandés électroniques via un service
non qualifié, par contre, ne bénéficient pas de la même présomption quant à l’intégrité et l’authenticité des données, et celles-ci, ainsi que le fait que le message ait été envoyé/réceptionné ou non, devront être démontrés devant le juge, en cas de litige.
Références:
certificat de conformité, conditions générales, déclaration de confidentialité, liste de confiance nationale,
règlement eIDAS
La personne ou l'entreprise à qui je souhaite envoyer un envoi recommandé électronique, doit-elle également être enregistrée?
Non, le destinataire ne doit pas être enregistré sur notre service. La législation stipule qu’un destinataire ne peut pas être contraint d’accepter un envoi recommandé électronique. Toutes les dispositions légales concernant l’envoi d’un recommandé s’appliquent uniquement si le destinataire a accepté de recevoir des envois recommandés par voie électronique.
Compte tenu de ce qui précède, deux scénarios sont prévus sur la plateforme:
La procédure suivie pour un destinataire qui n'est
pas enregistré en tant que destinataire sur notre service, est expliquée dans la section
"Comment fonctionne l’envoi recommandé électronique?" ci-dessus.
Si le destinataire est enregistré comme destinataire sur notre service, en acceptant les conditions générales, il accepte aussi de recevoir des envois recommandés sous forme électronique. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre courrier recommandé qui parviendra immédiatement sur le compte du destinataire. Vous avez la possibilité de télécharger une « preuve d’expédition » qui a valeur légale. Le destinataire dispose alors de 14 jours pour accuser réception de l’envoi. Dès qu’il accuse réception de l’envoi, vous pouvez également télécharger un « accusé de réception ». Si le destinataire ne réagit pas dans les 14 jours, il recevra un message indiquant que le statut est « expiré », mais vous aurez au moins une « preuve d’expédition » que vous pourrez, le cas échéant, utiliser en cas de litige.
Vos services sont-ils également accessibles aux particuliers?
Le service d'envoi de courrier recommandé électronique, de courrier recommandé hybride, de courrier sortant régulier et d'e-mail (sécurisé) est disponible pour les particuliers et les entreprises.
Le service de scannage du courrier entrant en tant que service d'externalisation n'est disponible que pour les entreprises. En tant que particulier, vous pouvez utiliser le module de traitement du courrier entrant sur la plateforme où vous pouvez scanner ou télécharger, indexer et archiver vous-même votre courrier entrant.
Nous souhaitons utiliser votre service de scannage des courriers entrants. Comment pouvons-nous vous faire parvenir notre courrier?
Nous vous demandons de nous contacter. Nous passerons ensuite ensemble avec vous par les étapes nécessaires pour lancer le processus avec vous.
Vous pouvez télécharger notre liste de prix standard via le lien suivant:
Télécharger la liste de prix.
Des réductions s'appliquent en cas de grandkos volumes. Dans ce cas, veuillez nous contacter pour une offre sur mesure.
Comment se fait le paiement?
Lors de la création du compte et du paiement des frais d'activation uniques, vous donnez mandat de collecter périodiquement l'utilisation réelle via le prélèvement SEPA. Pour les entreprises, le paiement peut également être effectué par virement bancaire (sur demande).
Nous souhaitons configurer via une API une intégration avec un logiciel de comptabilité ou ERP existant. Est-ce possible?
Oui, c’est possible. Veuillez nous contacter à cet effet. Cela nous permettra d’examiner la manière de configurer cette intégration au mieux en fonction de votre situation.